Tarifs
Prix par dossier, une seule fois
Vous payez une fois lors de l'envoi d'un nouveau dossier, hors TVA. Le prix dépend du type de contrat de bail. Un état des lieux ou un avenant dans ce même dossier n'est pas facturé en plus. Ce sont les prix de la plateforme, pas les droits d'enregistrement de l'administration.
Mis à jour le 30 septembre 2026
Combien coûte un dossier ?
- Logement : 4,80 € hors TVA par dossier.
- Types particuliers, dont le bail commercial, l'affectation mixte, le bail à ferme et le droit commun : 9,60 € hors TVA par dossier.
- Logement en combinaison avec ZitaDescribe : 3,80 € hors TVA par dossier.
Quand le montant est-il facturé ?
Le coût est facturé au moment où vous envoyez un nouveau dossier. Si vous ajoutez plus tard un état des lieux ou un avenant, cela reste dans le dossier que vous avez déjà payé. Vous achetez un crédit, ou des crédits en multiples de 5. Un compte d'entreprise peut être lié à un numéro de TVA.
Le SPF Finances ne perçoit pas de droits d'enregistrement pour un logement affecté uniquement à l'habitation. Pour les autres contrats de bail, le SPF indique 0,2 % avec un minimum de 50 euros. Vous payez ces montants à l'administration. Ils s'ajoutent au tarif de la plateforme, ou en sont distincts.
Enregistrer un dossier
Chargez le document, vérifiez les données et déposez-le auprès du SPF Finances. Une preuve d'enregistrement suit par e-mail.