Droits d'enregistrement sur un contrat de bail

Quand l'enregistrement est-il gratuit ?

Lorsque le bien loué est une maison ou un appartement affecté uniquement à l'habitation. Le SPF Finances ne perçoit alors pas de droits d'enregistrement sur le contrat de bail. L'état des lieux d'un tel logement est aussi gratuit selon la même page.

Quand payez-vous 0,2 % ?

Pour tout autre contrat de bail, par exemple un immeuble commercial ou une place de parking. Vous payez 0,2 % sur le montant total du loyer et des charges imposées au locataire pour la durée du contrat. Le minimum est de 50 euros. Le SPF demande de payer ces droits dans le délai de quatre mois.

Comment le SPF calcule-t-il un exemple ?

Un contrat de trois ans avec 900 euros de loyer et 100 euros de charges par mois a une base de 36 000 euros. Sur ce montant, 0,2 % correspond à 72 euros de droits d'enregistrement. Cet exemple figure sur la page du SPF Finances.

Qu'en est-il d'un usage mixte ?

Si vous louez dans un seul contrat à la fois l'habitation et un autre usage, comme un magasin ou un bureau, vous payez selon le SPF des droits d'enregistrement pour les deux parties. Si vous concluez deux contrats distincts, le contrat d'habitation est gratuit et vous ne payez des droits que sur l'autre contrat.

Quelle est la différence avec le prix d'Enregistrer un bail ?

La plateforme coûte 4,80 € hors TVA par dossier pour le logement, 9,60 € hors TVA pour les types particuliers et 3,80 € hors TVA pour le logement avec ZitaDescribe. Vous payez ces montants à Enregistrer un bail, une fois par dossier. Les droits d'enregistrement ci-dessus se paient au SPF Finances, lorsqu'ils s'appliquent.