Plateforme
Enregistrer un contrat de bail en ligne
Enregistrer un bail enregistre des contrats de bail en ligne auprès du SPF Finances pour les professionnels de l'immobilier en Belgique. Vous chargez le contrat, la plateforme en extrait les données, vous les vérifiez et vous envoyez le dossier. L'état des lieux et l'avenant font partie du même dossier.
Mis à jour le 12 septembre 2026
À qui cela s'adresse-t-il ?
La plateforme est faite pour les agents immobiliers agréés IPI, les sociétés de logement social, les agences immobilières sociales et les sociétés immobilières. Toute personne qui loue à titre professionnel peut créer un dossier.
Comment se déroule un enregistrement ?
- Vous sélectionnez le document que vous voulez déposer auprès du SPF Finances.
- Les données nécessaires à l'enregistrement sont extraites du document.
- Vous vérifiez ces données et vous envoyez le dossier. La preuve d'enregistrement suit par e-mail.
Quels documents se trouvent dans un dossier ?
Un dossier réunit le contrat de bail, l'état des lieux et les avenants ultérieurs. Vous payez une fois lors de l'envoi d'un nouveau dossier. Un état des lieux ou un avenant ajouté plus tard n'est pas facturé en plus.
Déposer et enregistrer signifient ici la même chose : présenter le contrat au SPF Finances pour qu'il entre dans le registre. Enregistrer un bail est le nom de cette plateforme. L'enregistrement lui-même a lieu auprès du SPF.
Enregistrer un dossier
Chargez le document, vérifiez les données et déposez-le auprès du SPF Finances. Une preuve d'enregistrement suit par e-mail.