FAQ
Questions fréquentes
Réponses courtes sur les documents, le prix par dossier, le délai, qui doit enregistrer, la différence avec MyMinfin et l'API. Lorsque le SPF Finances fixe la règle, nous renvoyons vers sa page.
Mis à jour le 30 septembre 2026
Quels documents puis-je enregistrer ?
Vous enregistrez des contrats de bail, des états des lieux, des avenants et la fin du bail. Ces documents se trouvent ensemble dans un seul dossier.
Comment le prix est-il calculé ?
Vous payez une fois par dossier, hors TVA. Un état des lieux ou un avenant ajouté plus tard dans ce même dossier n'est pas facturé en plus. Le logement coûte 4,80 € par dossier, les types particuliers 9,60 €. Avec ZitaDescribe, le tarif pour le logement est de 3,80 €.
Les prix de ce site sont-ils les droits d'enregistrement ?
Non. Les montants de ce site sont le coût de la plateforme, par dossier et hors TVA. Selon le type de bail, vous payez ou non des droits d'enregistrement au SPF Finances. Pour un logement affecté uniquement à l'habitation, il n'y a pas de droits d'enregistrement. Pour les autres types de bail, le SPF Finances perçoit des droits d'enregistrement.
Puis-je intégrer l'enregistrement dans mon logiciel immobilier ?
Oui. Via l'API, vous enregistrez des contrats de bail depuis votre propre logiciel immobilier. Votre développeur prend contact pour discuter de la connexion.
Qui peut utiliser la plateforme ?
Tout le monde, les professionnels comme les particuliers. Par exemple les agents immobiliers agréés IPI, les sociétés de logement social, les agences immobilières sociales, les sociétés immobilières et les bailleurs privés.
Qui doit faire enregistrer le contrat de bail ?
Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail. Pour un bail d'habitation, le locataire peut aussi le faire, mais il n'y est pas légalement tenu.
Dans quel délai un contrat de bail doit-il être enregistré ?
Pour un logement affecté uniquement à l'habitation, le contrat de bail doit être enregistré dans les deux mois suivant la signature. Pour les autres contrats de bail, comme un bail commercial, le délai est de quatre mois.
Quelle est la différence entre déposer et enregistrer ?
Déposer et enregistrer signifient ici la même chose : présenter le contrat au SPF Finances pour qu'il entre dans le registre. Enregistrer un bail est le nom de cette plateforme.
Quelle est la différence avec MyMinfin ?
MyMinfin et MyRent sont les applications du SPF Finances. Enregistrer un bail est une plateforme simple et facile à utiliser pour les professionnels de l'immobilier et les particuliers : vous chargez le document, vous vérifiez les données lues et vous déposez le dossier. L'enregistrement lui-même a lieu auprès du SPF Finances. Vous suivez le statut et la preuve d'enregistrement dans le tableau de bord et par e-mail.
Puis-je me connecter à Enregistrer un bail avec mon compte ZitaDescribe ?
Oui. Avec votre compte ZitaDescribe, vous vous connectez à Enregistrer un bail.
Puis-je acheter plusieurs crédits en une fois ?
Vous achetez un crédit, ou des crédits en multiples de 5.
Est-ce aussi pour les entreprises ?
Oui. Vous créez un compte d'entreprise et vous y liez votre numéro de TVA.
Enregistrer un dossier
Chargez le document, vérifiez les données et déposez-le auprès du SPF Finances. Une preuve d'enregistrement suit par e-mail.