Dans quel délai enregistrer un contrat de bail ?

Dans quel délai enregistrer un bail d'habitation ?

Dans les deux mois suivant la signature, si le logement est affecté uniquement à l'habitation. C'est ce qu'écrit le SPF Finances. L'obligation incombe au bailleur.

Dans quel délai enregistrer les autres contrats de bail ?

Dans les quatre mois suivant la signature. Le SPF cite comme exemples une maison avec magasin ou bureau, un commerce, un bâtiment d'entreprise, un terrain et un emplacement de parking. Selon le SPF, vous payez les droits d'enregistrement sur ces contrats dans ce même délai de quatre mois.

Et si le dernier jour est un week-end ou un jour férié ?

L'échéance est alors reportée au jour ouvrable suivant. Le SPF donne comme exemple un bail commercial signé le 1er février 2024 : les quatre mois se terminent le 1er juin 2024, un samedi, donc le délai court jusqu'au lundi 3 juin 2024.