Guide
Déposer un état des lieux auprès du SPF Finances
Le bailleur doit aussi faire enregistrer l'état des lieux. C'est ce qu'écrit le SPF Finances. Si le bâtiment est affecté uniquement à l'habitation, cet enregistrement est gratuit. S'il ne sert pas uniquement à l'habitation, l'état des lieux coûte 50 euros de droits d'enregistrement. Sur cette plateforme, vous l'ajoutez au dossier de bail.
Mis à jour le 9 avril 2026
L'état des lieux doit-il être enregistré ?
Oui. Le SPF Finances indique que le bailleur doit faire enregistrer l'état des lieux, en plus du contrat de bail.
Quand cet enregistrement est-il gratuit ?
Lorsque le bâtiment est affecté uniquement à l'habitation. Vous présentez l'état des lieux avec le contrat de bail, ou plus tard avec l'original ou une copie du contrat de bail déjà enregistré gratuitement, ou avec la mention que le contrat a déjà été enregistré gratuitement.
Quand coûte-t-il 50 euros ?
Lorsque vous faites enregistrer un état des lieux pour un contrat de bail qui n'est pas affecté uniquement à l'habitation. Le SPF indique alors 50 euros de droits d'enregistrement.
Comment le faire sur cette plateforme ?
Vous ajoutez l'état des lieux au dossier du contrat de bail. Cela peut se faire tout de suite ou plus tard. L'ajout n'est pas facturé en plus sur Enregistrer un bail. Depuis ZitaDescribe, vous pouvez déposer directement un état des lieux numérique.
Enregistrer un dossier
Chargez le document, vérifiez les données et déposez-le auprès du SPF Finances. Une preuve d'enregistrement suit par e-mail.