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Enregistrement pour le logement social et les agences immobilières sociales
Les sociétés de logement social et les agences immobilières sociales déposent des contrats de bail via la même plateforme. Chaque contrat est un dossier. Vous ajoutez l'état des lieux et l'avenant plus tard, sans nouveau coût de dossier.
Mis à jour le 16 avril 2026
Comment un grand volume reste-t-il clair ?
Les documents sont regroupés par dossier. Vous voyez si un enregistrement est en cours, refusé ou terminé. La preuve d'enregistrement numérique se trouve dans le dossier et arrive par e-mail. Vous suivez les invitations à payer les droits d'enregistrement au même endroit.
Est-ce possible depuis votre propre logiciel ?
Oui. Via l'API, vous enregistrez des dossiers depuis votre propre système. Votre développeur prend contact, puis nous examinons la connexion. Les preuves d'enregistrement et les invitations à payer peuvent revenir vers ce système.
Le tarif pour le logement est de 4,80 € hors TVA par dossier, une seule fois. C'est le coût de la plateforme, pas les droits d'enregistrement du SPF Finances.
Enregistrer un dossier
Chargez le document, vérifiez les données et déposez-le auprès du SPF Finances. Une preuve d'enregistrement suit par e-mail.