Enregistrez vos baux en ligne

Vous enregistrez des contrats de bail, des états des lieux, des avenants et la fin du bail. Ces documents se trouvent ensemble dans un seul dossier.

Vous payez une fois par dossier, hors TVA. Un état des lieux ou un avenant ajouté plus tard dans ce même dossier n'est pas facturé en plus. Le logement coûte 4,80 € par dossier, les types particuliers 9,60 €. Avec ZitaDescribe, le tarif pour le logement est de 3,80 €.

Non. Les montants de ce site sont le coût de la plateforme, par dossier et hors TVA. Selon le type de bail, vous payez ou non des droits d'enregistrement au SPF Finances. Pour un logement affecté uniquement à l'habitation, il n'y a pas de droits d'enregistrement. Pour les autres types de bail, le SPF Finances perçoit des droits d'enregistrement.

Oui. Via l'API, vous enregistrez des contrats de bail depuis votre propre logiciel immobilier. Votre développeur prend contact pour discuter de la connexion.

Tout le monde, les professionnels comme les particuliers. Par exemple les agents immobiliers agréés IPI, les sociétés de logement social, les agences immobilières sociales, les sociétés immobilières et les bailleurs privés.

Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail. Pour un bail d'habitation, le locataire peut aussi le faire, mais il n'y est pas légalement tenu.

Pour un logement affecté uniquement à l'habitation, le contrat de bail doit être enregistré dans les deux mois suivant la signature. Pour les autres contrats de bail, comme un bail commercial, le délai est de quatre mois.

Déposer et enregistrer signifient ici la même chose : présenter le contrat au SPF Finances pour qu'il entre dans le registre. Enregistrer un bail est le nom de cette plateforme.

MyMinfin et MyRent sont les applications du SPF Finances. Enregistrer un bail est une plateforme simple et facile à utiliser pour les professionnels de l'immobilier et les particuliers : vous chargez le document, vous vérifiez les données lues et vous déposez le dossier. L'enregistrement lui-même a lieu auprès du SPF Finances. Vous suivez le statut et la preuve d'enregistrement dans le tableau de bord et par e-mail.

Oui. Avec votre compte ZitaDescribe, vous vous connectez à Enregistrer un bail.

Vous achetez un crédit, ou des crédits en multiples de 5.

Oui. Vous créez un compte d'entreprise et vous y liez votre numéro de TVA.