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Enregistrer un état des lieux
Sur cette plateforme, vous enregistrez un état des lieux avec le contrat de bail ou plus tard dans le même dossier. Il n'est pas facturé séparément. Le bailleur doit aussi faire enregistrer l'état des lieux auprès du SPF Finances. Le coût dépend du type de bail.
Mis à jour le 6 août 2026
Comment ajouter un état des lieux ?
Vous ouvrez le dossier du contrat de bail et vous ajoutez l'état des lieux. Le dossier reste un ensemble : contrat, état des lieux et avenants ultérieurs se trouvent ensemble.
Que dit le SPF Finances ?
Le bailleur doit faire enregistrer l'état des lieux. Si le bâtiment est affecté uniquement à l'habitation, il n'y a pas de droits d'enregistrement. Vous présentez l'état des lieux avec le contrat de bail, ou plus tard avec l'original ou une copie du contrat déjà enregistré. Si le bien ne sert pas uniquement à l'habitation, des droits d'enregistrement sont dus : le SPF compte alors 50 euros pour l'état des lieux.
Enregistrer un dossier
Chargez le document, vérifiez les données et déposez-le auprès du SPF Finances. Une preuve d'enregistrement suit par e-mail.