Types particuliers
Enregistrer un bail commercial
Vous enregistrez un bail commercial et d'autres types de bail particuliers sur cette plateforme à 9,60 € hors TVA par dossier. Ce tarif couvre le contrat de bail, l'état des lieux et les avenants ultérieurs dans le même dossier. Les droits d'enregistrement que vous payez au SPF Finances sont un coût distinct.
Mis à jour le 14 mai 2026
Quels types relèvent de ce tarif ?
- Bail commercial
- Affectation mixte
- Bail de chasse et de pêche
- Bail à ferme
- Droit commun
- Haute école et université
Quel délai et quels droits le SPF mentionne-t-il ?
Pour les contrats de bail qui ne portent pas uniquement sur un logement d'habitation, le SPF Finances indique un délai de quatre mois après la signature. Il s'agit par exemple d'un commerce, d'une maison avec magasin ou bureau, d'un bâtiment d'entreprise, d'un terrain ou d'un emplacement de parking. L'enregistrement est payant : 0,2 % sur le total du loyer et des charges pour la durée du contrat, avec un minimum de 50 euros.
9,60 € hors TVA est le prix d'Enregistrer un bail par dossier. Les 0,2 % et le minimum de 50 euros sont des droits d'enregistrement du SPF Finances, pas le tarif de la plateforme.
Enregistrer un dossier
Chargez le document, vérifiez les données et déposez-le auprès du SPF Finances. Une preuve d'enregistrement suit par e-mail.